Moralisation de la vie politique : votée par l’Assemblée Nationale, elle laisse pourtant un sentiment d’inachevé.

Marqué par de nombreux couacs organisationnels et de fausses notes dans la gestion des débats, le vote de cette mesure phare du programme d’Emmanuel Macron pourrait-il constituer un rendez-vous manqué ? Le sentiment d’inachevé semble être bien présent.

Les deux dernières campagnes électorales ont clairement mis en avant la fracture entre les citoyens et leurs élus. La priorité de cette législature sera de retisser un lien entre la politique et le citoyen pour rétablir la confiance en nos institutions. Le vote de cette nouvelle loi devait être un acte de confiance et constituer une étape cruciale du renouveau démocratique.

Plus de 800 amendements, une mesure vaste à résumer en quelques lignes : interdiction des emplois familiaux pour les ministres, parlementaires et élus locaux, inéligibilité (en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité), conflit d’intérêts (les parlementaires ne pourront plus exercer des fonctions de conseil en cours de mandat), remplacement de l’indemnité représentative de frais de mandat par un nouveau système de prise en charge des frais, l’interdiction pour les lobbys de rémunérer les collaborateurs d’élus. Beaucoup d’entre nous y retrouveront des positions emblématiques. Nombre de pratiques d’hier ne sont plus tolérables aujourd’hui.

Étonnement en revanche sur le sujet du casier judiciaire vierge! Alors que nombre de citoyen doit présenter des casiers judiciaires vierges pour postuler pour tel poste ou pour entreprendre telle démarche, les futurs candidats à l’élection et futurs élus de la République en sont toujours dispensés. La mesure, largement validée par les dernières consultations des comités locaux En Marche, n’a pas été soumise au vote car le risque d’anticonstitutionnalité serait grand.  Un engagement fort du président Macron a été trahi.

Cette loi aurait été valable et systématique, elle est une farce à défaut d’être une faute politique grave.

L’Assemblée nationale a voté la fin de la réserve parlementaire et ministérielle. Un point très controversé selon le contexte local ou territorial. Il n’en reste pas moins que cette distribution discrétionnaire d’argent public était assimilée par tous comme une pratique clientéliste qui n’a pas lieu d’être. Il est bon de rappeler que la Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d’une dotation budgétaire.

Le verrou de Bercy ouvre de nouveau la porte aux conflits d’intérêt.

L’autre surprise, et non des moindres, est celle du rétablissement du « verrou de Bercy », une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Le monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale revient entre les mains du ministère de l’Économie. Le procureur ne peut plus poursuivre dans la cadre d’une infraction fiscale sans l’autorisation du ministre du Budget. La porte est de nouveau ouverte pour de nouveaux conflits d’intérêt au regards de la fraude fiscale en France.

Le débat aura vu pointer quelques tentatives d’aller plus loin comme la limitation des cadeaux offerts aux parlementaires ou encore l’élargissement de la lutte contre le pantouflage aux collaborateurs des ministres et du président. Cet amendement prévoyait de les empêcher de rejoindre une entreprise privée en lien avec leur poste.

D’autres points manquent tout simplement : l’encadrement des lobbys, celui des indemnités excessives de certains élus locaux ou encore la responsabilisation financière en cas de mauvaise gestion des crédits publics.

Alors oui, il faut l’admettre, cette loi laisse un arrière-goût amer : celui d’inachevé.

Les progrès sont certes significatifs, ils ne sont cependant pas parfaits et exhaustifs. Les textes ressemblent trop souvent à des ajustements de circonstances qui ne vont pas suffisamment en profondeur.

Perdrions-nous le bénéfice politique du texte à cette heure ? Peut-être, il faudra cependant du temps, beaucoup de temps pour renouer les Françaises et les Français avec la politique. Il serait plus opportun d’affirmer que le rendez-vous tant souhaité est manqué. Dommage…

Schreibe einen Kommentar

Deine E-Mail-Adresse wird nicht veröffentlicht. Erforderliche Felder sind mit * markiert.