La loi sur le droit au secret des affaires : la moralité y trouvera-t ‘elle sa place ?

À la base, il s’agit de protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulgués des entreprises, contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. En clair, le secret des affaires.


Elle n’est en fait que la traduction en droit français de la directive 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016. Une directive est assimilable à une loi européenne qui doit être adoptée obligatoirement par les 28 gouvernements européens et par les députés du Parlement européen. Chaque pays membre dispose ensuite d’un délai de deux années pour voter une loi nationale conforme aux grands principes de la directive. La transposition dans la loi française doit être faite avant le 9 juin, au risque de sanctions.

L’idée initiale de cette directive européenne est de combler un vide juridique.

Le projet de loi, enregistré le 19 février auprès de la présidence de l’Assemblée Nationale et examiné le 27 mars, répond donc aux obligations européennes de la France. Il s’inscrit dans le Code du Commerce.

En soi, il ne s’agit pas d’une initiative de la majorité actuelle, celle d’En Marche! , mais bien d’une mise en conformité contractuelle d’une décision communautaire de 2016. Nous ne pouvons pas nous dérober à cet héritage donc. Le débat, lui, a déjà eu lieu, il y a deux ans. Le projet de loi le relance sur le devant de la scène.

Tout le monde peut comprendre la nécessité pour les entreprises de se protéger de la divulgation ou du pillage de données sensibles et secrètes. Il en y va de leurs compétitivités, mais aussi de nos gagne-pains.

Toutefois, n’est-il pas nécessaire de temps en temps de porter à la connaissance du public des états de fait dès lors que ceux-ci peuvent être illégaux, problématiques ? Ou encore dès lors qu’ils ne correspondent à aucune éthique, qu’ils ne respectent aucune moralité?

Il y a donc une concurrence flagrante entre le droit à la protection du secret et le droit à l’information.

Implicitement, chacun de nous a le réflexe de poser la question sur le devenir des donneurs d’alertes.  En 2016, rappelons-le, les députés d’alors avaient doté les lanceurs d’alerte d’un cadre protecteur dans le cadre de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. La loi Sapin II avait donc posé les fondements d’une protection des lanceurs d’alerte.

« Il révèle ou témoigne, dans l’intérêt général et de bonne foi, d’un crime ou d’un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques. »

Telle fut la définition retenue. Ce statut avait été complété par des mesures contre l’entrave ou les représailles envers un lanceur d’alerte, essentiellement au niveau pénal.

Retour en 2018. Le projet de loi confirme certes cet aspect. Il prévoit aussi d’engager la responsabilité civile de celui qui a divulgué l’information et a porté atteinte à la règle du droit du secret.

La question est cependant d’admettre s’il y a ici un manque de courage politique ou non.

À bien lire, nous pouvons être amenés à devoir accepter une inversion des normes et de leur hiérarchie.

La moralité, les droits fondamentaux pourraient perdre leurs prérogatives face aux secrets des affaires. L’exemplarité et la rigueur perdent leur valeur fondamentale. Aux dogmes de l’honnêteté s’opposerait alors le sauf-conduit de la malléabilité et de la malversation sous le prétexte du droit au secret des affaires.

Oui, me direz-vous, le texte de projet prévoit des dérogations. Heureusement ! Sont-elles suffisantes cependant ?
Elles s’appliquent pour révéler de bonne foi une faute ou un acte répréhensible, une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général y compris dans l’exercice du droit d’alerte. De vous à moi, quelle est concrètement la définition de la bonne foi ?

Je reste persuadé que nous aurons des difficultés majeures à accorder nos violons.

Le courage politique, c’est d’aller plus loin encore et de définir en profondeur tous ces flous qui interpellent. C’est d’encadrer et d’empêcher une politique du bâillon, car le risque de procédures abusives est bien là. C’est lui précisément qui empêcherait les investigations.

L’audace politique, c’est d’éviter aujourd’hui que le débat et les solutions se déplacent demain sur le champ de bataille juridique. Une loi qui reste floue, c’est imposer alors à la jurisprudence de statuer et de combler devant les tribunaux le déficit laissé par le législatif. Vous présagez alors l’effet dévastateur à moyen terme de cette bombe à retardement.

« Pour triompher, le mal n’a besoin que de l’inaction des gens de bien »*

À condition d’une volonté politique claire à apporter plus de précisions, aujourd’hui encore, alors oui, la moralité pourrait y retrouver la place d’honneur qui lui revient. Les moyens d’améliorer, eux, nous les avons.

* Edmund Burke, homme politique, philosophe (1729 – 1797)

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