Le projet de loi d’habilitation pour prendre des mesures pour la rénovation sociale : mode d’emploi

Soumis dès le 14 juin dernier au Conseil d’État pour avis, le projet de loi d’habilitation a été présenté le 28 juin au Conseil des Ministres. De quoi s’agit-il  exactement ?

Le gouvernement a la ferme intention de réformer le Code du Travail par ordonnances. pour prendre toute  mesure visant à « reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise.

Gouverner par ordonnances, c’est ne pas passer par le processus législatif habituel pour adopter des lois et les appliquer de suite. Le projet de loi d’habilitation est le texte qui va contribuer à cadrer la réforme du code du travail.

Encadré par l’article 38 de la Constitution, ce type de gouvernance nécessite l’autorisation du Parlement qui doit donner son aval. L’Assemblée Nationale statut sur le délai, limité au maximum à 6 mois, et sur les sujets concernés. L’exécutif ne bénéficie donc pas d’un pouvoir absolu. Il reçoit une habilitation du Parlement à rédiger le texte qu’il veut appliquer. La seule contrainte est un un calendrier bien précis.

Le projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet.

Une fois cette loi votée, elle le sera de par la majorité LREM , les ordonnances sont adoptées en Conseil des Ministres.  Le Conseil d’État sera consulté au préalable pour émettre un avis, son rôle reste cependant purement consultatif.

Les ordonnances doivent ensuite être signées par le Président de la République. Il s’ensuit la publication des textes adoptés au Journal Officiel de telle sorte que les ordonnances entrent immédiatement en vigueur.

Au risque de devenir caduques, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Il doit le faire dans la limite temporelle prévue et imposée par la loi d’habilitation. Si les députés approuvent et votent en ce sens, les ordonnances prennent force. Seule une nouvelle loi peut les modifier. Dans le cas d’un désaccord des députés, les ordonnances auraient la même portée d’un décret.

En se dotant d’un tel moyen, la gain de temps est considérable. La réforme du Code du Travail, c’est pouvoir lutter rapidement contre le chômage de masse. Il y a urgence.

Il ne faudra pour autant oublier, malgré les ordonnances, de consulter et de discuter avec les représentants politiques, quelles que soient leurs appartenances. La positivité doit l’emporter sur la contestation.

La concertation avec les partenaires sociaux a déjà débuté et devrait se terminer vers la fin août 2017. Les ordonnances devraient être votées d’ici le 20 septembre 2017.

 

 

 

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